Loi de Finances 2025

LOI DE FINANCES

La loi de finances a été promulguée le 14 février 2025 et est en vigueur depuis le 01 avril 2025.

Les principaux changements de cette loi sont :

• L’élargissement du PTZ sur le neuf collectif ou individuel à l’ensemble du territoire. Pour le neuf collectif, les zones B2 et C deviennent éligibles aux mêmes taux que les zones A/B1. Concernant le neuf individuel, toutes les zones sont éligibles au taux de prise en charge selon la tranche de 30/20/20/10.
• Aucunes modifications ne sont apportées concernant l’ancien.

Un Prêt à Taux Zéro est un prêt réglementé à taux nul octroyé aux primo accédants, sous conditions des ressources, pour l’acquisition ou la construction de leur première résidence principale.

Un primo accédant est une personne physique majeure, capable, domiciliée en France, non propriétaire de sa Résidence Principale au cours des deux années.

Pour être éligible au PTZ il faut donc qu’il soit locataire depuis plus de 2 ans, hébergé à titre gratuit ou propriétaire d’une résidence secondaire.

Les Projets éligibles :

• Les logements neufs :

Un logement neuf est un logement achevé depuis moins de 5 ans en vue de sa première occupation ou bien un logement acquis en vue de sa première occupation après les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison. Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de l’émissions de l’offre de prêt.

Un logement neuf éligible peut avoir différentes formes :

• Un achat classique
• Achat en location accession à la propriété immobilière, dit PSLA
• Achat avec un bail réel solidaire, dit BRS. Il permet à des ménages de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier notamment en zone tendue.
• Achat en accession sociale à la propriété (parc social, HLM)

Les projets de logements neufs sont éligibles sur l’ensemble du territoire.

• Le logement ancien :

Pour qu’un logement dans l’ancien soit éligible, il y a 3 conditions cumulatives :

• Il doit se situer en zone B2 ou C
• Il doit être achevé depuis plus de 5 ans avec des travaux d’économie d’énergie (non financés par un Eco PTZ) ou d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes) représentant min 29% du coût total de l’opération ou 34% du montant de l’acquisition.
• Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre de prêt.

 

• Logement Social :
• Achat d’un logement social du parc HLM (par son locataire, ses ascendants, descendants et/ ou locataire dans le privé)
• Le bien ne peut pas être revendu ou loué les 5 premières années
• Eligible dans tout le territoire

 

• Transformation d’un local en logement à Changement de destination

Le PTZ peut financer en partie la transformation d’un local en logement sur l’ensemble du territoire.

Les conditions de revenus :

• Retenir le bon montant de revenus.

Revenu fiscal de référence N-2

Coût total de l’opération en TTC divisé par 9

• Connaître la zone d’acquisition
• Se référer ai tableau des seuils

Il est indispensable de justifier la situation de non-propriétaire sur les 24 derniers mois pour l’ensemble des emprunteurs :

Pour les locataires, sur chaque bien loué pendant la période, vous devez fournir :

• Le contrat de bail
• Les dernières quittances de loyer

Pour les personnes hébergées chez les parents, vous devez fournir :

• Une attestation sur l’honneur des personnes hébergeant l’emprunteur
• Un justificatif d’identité de l’hébergeur
• Un extrait cadastral ou avis de taxe foncière ou contrat de location au nom de l’hébergeur et dernière quittance de loyer de l’hébergeur sur la période hébergée
• Livret de famille des parents pour justifier de la situation

Pour les personnes hébergées chez un tiers, vous devez fournir :

• Un justificatif de lieu de résidence de l’emprunteur (factures de téléphone, assurance habitation, responsabilité civile, Impôts…)
• Attestation sur l’honneur des personnes hébergeant l’emprunteur
• Justificatif d’identité de l’hébergeur
• Extrait cadastral ou avis de taxe foncière ou contrat de location au nom de l’hébergeur plus les dernières quittances de loyer sur la période hébergée

Le revenu retenu sera celui de N-2.

Il faudra également préciser dans la note la composition du foyer. A noter qu’un enfant à naître est considéré comme un membre du foyer à partir de 3 mois de grossesse. Vous devrez fournir la déclaration/certificat de grossesse.

Dans le cas d’une acquisition dans l’ancien, vous devrez fournir :

• Les devis des travaux de performance énergétique et de rénovation permettant d’atteindre les 25%
• Une attestation sur l’honneur relative à la justification des travaux doit être remplie et signée par l’emprunteur
• A la fin des travaux, la production des factures doit justifier la bonne éligibilité des travaux réalisés

Pour les logements classés E,F ou G, une évaluation ou audit énergétique règlementaire préconisant la réalisation de travaux permettant d’atteindre une étiquette de A à D doivent être réalisées. La liste des travaux et l’étiquette projetée doivent apparaître.

Le PTZ, les conditions d’éligibilité :

• Être primo accédant
• Financer sa résidence principale
• Logement neuf faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif, individuelle ou d’un logement ancien avec travaux
• Sur l’ensemble du territoire
• Respecter les plafonds de ressources

L’ ECO PTZ : les avantages prolongés jusqu’en 2027 :

• Permet de financer des travaux de rénovation énergétique
• Accessible à tous les propriétaires occupants ou bailleurs
• Aucune condition de ressources n’est requise
• Les travaux doivent réalisés par une entreprise labélisée RGE
• Le montant maximum du prêt Eco PTZ est de 50 000€
• La durée de remboursement est de 15 ou 20 ans sous condition

Les modalités :

• Aucun bouquet de travaux n’est exigé depuis 2024
• Une action simple ouvre droit à un Eco PTZ de 15 000€ sauf pour les parois vitrées pour lequel le montant maximum est de 7 000^e
• Un bouquet de 2 types de travaux offre un montant de 25 000€
• Un bouquet de 3 types de travaux offre un montant de 30 000€
• Au-delà de 3 types de travaux, on parle d’un projet global de rénovation énergétique pouvant aller jusqu’à 50 000€.

 

Ma PRIME RENOV’ : Réduction de l’enveloppe de 460 millions d’euros

Les conditions d’aide à la réalisation de projets de rénovation énergétiques :

• Concerne les logements construits depuis plus de 15 ans
• Accessible à tous les propriétaires occupants (8 mois par an, ou propriétaire bailleur du logement ou usufruitier)

Rappel de la loi Climat, interdiction de louer si :

• Les logements classés G depuis janvier 2025
• Les logements classés F ne sont pas rénovés d’ici 2028
• Les logements classés E ne sont pas rénovés d’ici 2034

Les modalités :

• Les propriétaires peuvent réaliser une rénovation par geste ou plusieurs types de travaux
• Les travaux réalisés doivent permettre de gagner au minimum 2 classes sur le DPE
• La prise en charge des travaux peut atteindre 90% avec un plafond de 70K€.
• Process simplifié avec le parcours accompagné (MAR)

 

Exonération des dons familiaux

Les dons d’argent jusqu’à 100 000€ par donateur destinés à l’achat d’un bien neuf ou à des travaux de rénovation énergétique sont exonérés de droits de donation sous conditions :

• Les bénéficiaires possibles : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut une nièce/neveu
• Que le bien soit occupé en résidence principale pendant 5 ans
• Chaque bénéficiaire peut recevoir au maximum 300K€ exonérés avec ce dispositif
• Mesure valable jusqu’au 31 décembre 2026