Exonération des dons familiaux pour le logement ou la rénovation énergétique

🏠 Exonération des dons familiaux pour le logement ou la rénovation énergétique

(Loi de finances pour 2025 – Article 7)

La Loi de finances pour 2025 a introduit une nouvelle mesure d’exonération de droits de donation afin de soutenir à la fois la construction de logements neufs et la rénovation énergétique des habitations. Cette disposition vise à encourager la solidarité familiale tout en favorisant la transition écologique.

• Le principe de l’exonération

Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les dons de sommes d’argent effectués dans le cadre familial peuvent être exonérés de droits de donation, à condition qu’ils soient utilisés pour des projets immobiliers précis.

Cette exonération permet donc de transmettre de l’argent à ses proches sans payer d’impôt, si les conditions fixées par la loi sont respectées.

• Les conditions à remplir

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Nature du don
   Le don doit porter sur une somme d’argent (virement bancaire, chèque ou espèces déclarées à l’administration fiscale).
2. Lien familial
   Le donateur peut être un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) ou, dans certains cas, un oncle, une tante ou un proche.
   Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au moment du don.
3. Utilisation des fonds
   L’argent donné doit servir exclusivement à :
• L’achat ou la construction d’un logement neuf destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire ;
• Ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur un logement que le bénéficiaire occupe à titre de résidence principale.
4. Délais et justificatifs
   Le bénéficiaire doit pouvoir justifier que les fonds ont bien été utilisés pour le projet prévu, dans un délai raisonnable, conformément aux règles fixées par l’administration fiscale.

Les montants exonérés

• Chaque donateur peut accorder une exonération jusqu’à 100 000 €.
• Le plafond global par bénéficiaire est fixé à 300 000 €.
  Autrement dit, une personne peut recevoir plusieurs dons exonérés de membres de sa famille, tant que le total ne dépasse pas 300 000 €.

Cumul avec d’autres abattements

Cette nouvelle exonération peut se cumuler avec les abattements classiques prévus par le Code général des impôts :

• 100 000 € d’abattement entre parent et enfant (tous les 15 ans) ;
• 31 865 € d’abattement pour un don familial d’argent (si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans).

👉 Ainsi, un parent peut transmettre à son enfant plus de 200 000 € sans droits à payer, s’il respecte les conditions.

• L’objectif de la mesure

Cette exonération poursuit trois objectifs principaux :

1. 🏗️ Relancer la construction immobilière, dans un contexte de forte tension du marché du logement.
2. 🌱 Encourager la rénovation énergétique, pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO₂ des bâtiments.
3. 👨‍👩‍👧‍👦 Favoriser la solidarité intergénérationnelle, en permettant aux parents et grands-parents d’aider leurs enfants ou petits-enfants à se loger.